" Pas d’incitation sans contrainte" 👩🏻💻👮🏻♀️🌿
C’est ce qu’un intervenant a rappelé lors d’une table ronde à laquelle j’ai assisté au sujet des entreprises et de leur rôle dans la planification écologique.
Cette phrase résume parfaitement l’ensemble du problème actuel.
A ce jour, un grand nombre d’entreprises ne prennent pas de suffisamment de mesures en faveur de l’environnement parce qu’il n’existe pas de réelles contraintes juridiques mais seulement une contrainte d’ordre moral.
En effet, les entreprises sont souvent incitées sans pour autant obligées à un résultat (c’est la fameuse différente entre obligation de moyen et obligation de résultat, chère aux cœurs des juristes).
Pourtant, la planification écologique est dans toutes les têtes, elle est même dans le titre officiel de notre nouvelle Première Ministre.
Si on se réfère à l’étude de Carbone 4, la conclusion était la suivante « même avec un comportement individuel proprement héroïque, c’est-à-dire l’activation quotidienne et sans concession de tous ces leviers, un Français ne peut espérer réduire son empreinte de plus de 2,8 tonnes par an, soit environ 25% de l’empreinte carbone annuelle. » pourtant, c’est une baisse de -80% qu’il faudrait atteindre.
Il faut en déduire que, au-delà des citoyens lambdas (vous et moi), les territoires (mairies, départements, régions, national), les entreprises ont un rôle essentiel à jouer dans cette planification.
Pour les entreprises, cela passera nécessairement par le dialogue social.
Le dialogue social, c’est la démocratie de l’entreprise.
Ce levier doit permettre de mettre en place des actions concrètes et durables en faveur de l’environnement, tout en mettant en avant sa marque employeur et en faisant des économies.
Aujourd’hui, existe-t-il suffisamment de contraintes pour les entreprises ?
La réponse est non ❌
Retour ci-dessous sur l'existant.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 📚🌍
Depuis la loi Climat du 22 août 2021, dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur a l’obligation de communiquer des informations précises sur le volet environnemental de l’entreprise. Un récent décret a enfin précisé les thèmes :
La politique générale en matière environnementale ;
L’économie circulaire ;
Le changement climatique.
Les informations en question vont varier selon la taille de l’entreprise puisque le texte distingue deux groupes d’entreprises, celles tenues ou non de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF), qui étaient déjà tenues à des obligations en ce sens. Concrètement, de quoi on va parler dans cette BDESE ?
Des démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement (les fameuses B-CORP, Ecovadis par exemple) 🏅👩🏻🎓
La question des déchets, recyclage, utilisation durable des ressources ♻️🗑
L’identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre, bilan des émissions de gaz à effet de serre 🚗⛽️
Et, à quoi ça sert la BDESE ? 🤔
Elle est à la disposition des institutions représentatives du personnel en permanence et constitue le socle de l’obligation d’information de ces dernières dans le cadre des informations / consultations
Elle permet une certaine transparence des entreprises sur ces sujets et une communication auprès des IRP et des salariés
Et quelles sont les sanctions ? 👮🏻♀️
Un risque de délit d’entrave ;
Un délai de consultation qui ne commence pas à courir ;
Un risque d’action judiciaire du CSE pour obtenir les informations manquantes.
Il est donc important de faire ce travail (qui est, certes, un peu contraignant effectivement, les organisations patronales avaient d’ailleurs milité pour une conception minimaliste du contenu contre une conception extensive pour les organisations syndicales) Pourquoi il faut aller plus loin ? ⏭
Certaines entreprises ne sont pas encore soumises à l’obligation (seulement les +50, or de nombreuses entreprises sont en dessous du seuil et disposent d’un CSE)
L’information environnementale versée dans la BDESE est nettement plus importante et détaillée pour les entreprises soumises à la DPEF, mais les obligations de l’employeur ne sont que très peu modifiées par rapport à celles antérieures
Les informations à fournir restent très légères pour les employeurs et restent peu contraignantes
Il y a énormément d’informations dans la BDESE et ces informations risquent d’être un peu noyées avec les autres
Il faudrait ajouter de nouvelles consultations sur ces sujets pour que les informations prennent du sens et s’ancrent dans un projet plus global
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La négociation collective et le droit de l’environnement 🌍💬
L'intéressement comme levier pour l'environnement 💶🌍
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De nombreux dispositifs à mettre en place de manière durable dans les entreprises, pensez-y !